Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

« PRODUITS » : Les réactifs de laboratoire et les consommables figurant au catalogue produits de CRYOPEP en vigueur.
« CRYOPEP » : La société CRYOPEP, ayant son siège social 83, rue Yves Montand, 34080 Montpellier (France) vendeur des Produits.
« CLIENT » : La personne physique ou morale acheteur des Produits.
« CONTRAT » : Le contrat conclu entre CRYOPEP et le CLIENT constitué des présentes CGV et des conditions particulières de commande et dont l’objet est de définir les modalités par lesquelles CRYOPEP s’engage à vendre les Produits au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s’engage à acquérir les Produits.

2. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque CLIENT pour lui permettre de passer une commande. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les présentes CGV l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du CLIENT.
Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de CRYOPEP.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CRYOPEP, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CRYOPEP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que CRYOPEP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.
Les parties désignent d’un commun accord le droit français comme seul droit applicable aux relations contractuelles entre CRYOPEP et son CLIENT, et cela à l’exclusion-expresse des dispositions de la Convention de Vienne.

3. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montpellier qui sont seuls compétents, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos livraisons, nos effets, nos acceptations de règlements ne constituent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

4. COMMANDE

La commande n’est définitive que si le bon de commande reçu sous forme de lettre, télécopie, courrier électronique ou par l’intermédiaire d’un site web de commande en ligne reconnu par CRYOPEP porte les mentions de la désignation des produits commandés, des quantités, du prix, de l’identification et de la signature du CLIENT et uniquement après acceptation de ladite commande par CRYOPEP.
La commande et le Contrat n’engagent CRYOPEP qu’à compter de l’envoi par CRYOPEP des Produits.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de CRYOPEP.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers CRYOPEP.
CRYOPEP ne pourra être tenue au versement d’aucune indemnité ou dommages-intérêts que ce soit pour un quelconque retard dans une livraison imputable au transporteur ou à tout autre tiers ainsi qu’en cas de force majeure et notamment en cas de grèves, troubles sociaux, conditions météorologiques défavorables, etc.

6. LIVRAISONS-EXPÉDITIONS

À réception de chaque livraison, le CLIENT devra vérifier la conformité entre la livraison et la commande.
Il appartient au CLIENT de notifier, par lettres recommandées, à CRYOPEP ainsi qu’au transporteur ayant effectué la livraison, toute avarie ou perte constatée à l’arrivée, et ce dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et généralement d’exercer tout recours contre le transporteur.
CRYOPEP est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Aucun retour de produit n’est accepté par CRYOPEP sans son autorisation écrite préalable.

7. PRIX ET FACTURATION

Les prix des Produits figurant au CATALOGUE CRYOPEP (Tarif Général) sont donnés à titre indicatif, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l’expédition.
Les prix s’entendent hors taxes, TVA au taux légal en sus, franco de Port et d’emballage pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 1 200 Euros HT, à expédier en France Métropolitaine. Pour les commandes inférieures à ce montant, une participation forfaitaire de 40 Euros, TVA au taux légal en sus, sera facturée au titre des frais de port et d’emballage.
Pour toutes commandes expédiées sous carboglace, quel que soit leur montant, une participation forfaitaire de 20 Euros, TVA au taux légal en sus, sera facturée.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.

8. RESPONSABILITÉ

Sauf pour un dommage direct causé par un défaut de sécurité du Produit et/ou un manquement contractuel de CRYOPEP, CRYOPEP ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage lié aux Produits ou au Contrat.
Le CLIENT atteste et reconnaît que l’utilisation des résultats obtenus au moyen des Produits relève à titre exclusif de son entière responsabilité, sans que la responsabilité de CRYOPEP puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation par le CLIENT des résultats obtenus au moyen des Produits.

9. PAIEMENT· PÉNALITÉS DE RETARD

Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison. A défaut d’accord exprès et écrit entre CRYOPEP et le CLIENT, les factures émises par CRYOPEP seront payables par le CLIENT pour leur montant net et sans escompte dans les trente (30) jours suivant la date de livraison des Produits.
En cas de retard de paiement, CRYOPEP pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce et au décret n°2012‑1115 du 2 octobre 2012, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de CRYOPEP d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, CRYOPEP se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

10. GARANTIE

CRYOPEP garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications telles que stipulées dans leurs notices pendant la durée de vie des Produits livrés.
La garantie des Produits est strictement limitée au remplacement gratuit des Produits qui seraient reconnus par CRYOPEP comme défectueux ou inutilisables en raison d’un vice de matière ou de fabrication.
Cette garantie ne couvre pas toutefois les pièces en verre. Elle ne s’étend pas non plus aux conséquences d’une éventuelle immobilisation du personnel ou du matériel ou toute autre conséquence directe ou indirecte de la défectuosité de tout ou partie des produits. La présente garantie prend effet à la date de livraison des produits. Les interventions réalisées par CRYOPEP au titre de la présente garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. La responsabilité de CRYOPEP est expressément limitée à la garantie ci‑dessus définie et ne peut en aucun cas être engagée en raison d’accidents causés aux personnes et aux choses. CRYOPEP n’est pas responsable des dommages causés aux biens du CLIENT utilisés dans un but professionnel. En aucun cas, la responsabilité de CRYOPEP ne peut excéder le prix payé par le CLIENT pour les produits concernés.
La garantie est retirée et CRYOPEP se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque le produit a été transformé ou modifié, lorsque les avaries sont dues à une négligence, à un mauvais stockage, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions figurant sur la notice d’utilisation ou si le CLIENT n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

11.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que CRYOPEP conserve la propriété des produits objets de la commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise d’effets ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. CRYOPEP se réserve le droit soit d’entamer une procédure contentieuse telle que définie au paragraphe 10 soit de résoudre de plein droit la vente 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception infructueuse. Dans ce cas le CLIENT doit restituer les produits achetés à CRYOPEP.
Les risques afférents aux produits seront transférés au CLIENT à compter de la date de livraison chez le CLIENT par le transporteur.
En cas de redressement judiciaire du CLIENT, les produits objets de la commande, peuvent être revendiqués conformément aux dispositions du Code du Commerce. Les produits ci-dessus désignés demeurant la propriété de CRYOPEP jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit au CLIENT de les donner en garantie ou d’en disposer, notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, le CLIENT est tenu d’en informer aussitôt CRYOPEP.

12. RÉCLAMATIONS – RETOURS

Modalités
Toute éventuelle mise en cause de la qualité des Produits ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l’échéance. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations.
Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord formel entre CRYOPEP et le CLIENT. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT. Les Produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour et devront être retournés intégralement à CRYOPEP dans l’état où ils ont été livrés. Les retours non conformes à la procédure définie ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le CLIENT du remplacement gratuit des Produits ou des sommes versées à titre d’acomptes.
Conséquences :
En cas de Produits livrés dûment constatés non conformes par CRYOPEP dans les conditions prévues ci-dessus, le CLIENT pourra obtenir soit l’établissement d’un avoir à son profit, soit le remplacement gratuit desdits Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

13. MARQUES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques de CRYOPEP ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les Produits, supports associés et conditionnements sont la propriété de CRYOPEP ou sont utilisés par CRYOPEP sous licence et leur usage n’est pas concédé au CLIENT par le Contrat.

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